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Régime TVA des locations immobilières de locaux professionnels
WebMar 11, 2024 · Extrait actualité BOFiP du 11 mars 2024. L'article 51 de la loi n° 2024-1479 du 28 décembre 2024 de finances pour 2024, ... Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2024 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2024 ne dépasse pas 72 000 €. WebApr 11, 2024 · Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) : how often should hvac filters be changed
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